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Par lelapindanslesronces le 9 Février 2021 à 10:53
A propos du lotissement du Bec à Vent
on a fait croire que la vente des terrains à 5 euros le mètre carré au lieu de 30 était assortie à l'obligation
de ne pas vendre dans les 10 ans.....
la preuve que non.
La preuve que le cahier des charges qui impose cette contrainte n'existe pas
la preuve qu'il a été fourni un faux document de nature à influencer une décision de justice
le procureur a été informé de cette vente
affaire à suivre.....................
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