Pti Lapin veut vendre à Orvitis et à des particuliers issus de la communauté des gens du voyage des parcelles de terrain pour lesquelles la ville a investi 600 000 € sans demander les subventions auxquelles elle avait droit et qui auraient financé à hauteur de 60% environ les investissements réalisés au titre de la viabilisation du terrain.

Pti Lapin a voulu faire très vite, sans doute pour que tout soit terminé en 2014, date des futures élections municipales - la famille Niglo　, c’ est un potentiel de plus de 100 voix pour Pti Lapin.

Pti Lapin vend à Orvitis une parcelle de plus de 8 000m2 à 15€ symboliques pour construire des maisons qui seront mises en location. Cette parcelle est évaluée à 21 € le mètre carré HT

Pour les particuliers, elles seront vendues à 5€ le mètre carré. Ces parcelles sont évaluées à 30€ le mètre carré HT.

Une loi de 2004 interdit à une commune de vendre à perte.

Une autre loi impose aux communes de plus de 5 000 habitants d’avoir un terrain d’accueil pour les gens du voyage. La ville de Pti Lapin est hors la loi sur ce sujet.

Que deviendront les familles qui souhaitent continuer à vivre dans leurs caravanes　?

Ou les voyageurs seront-ils accueillis　?

Pour avoir droit aux logements sociaux il ne faut pas dépasser certains plafonds de revenus – 15 400€ annuel pour un couple dans le cas qui nous intéresse.

critères d'attribution des  PLAI : http://vosdroits.service-public.fr/F15591.xhtml

Les familles qui n’entreront pas dans ces critères seront rejetées  hors du projet.

Celui ci condamne les locataires à rester pauvres sur plusieurs générations. Dans le cas contraire, si les critères ne sont plus respectés, l’office d’HLM pourra y loger des familles non issues de la communauté.

Pti Lapin n’a pas informé la famille Niglo de toutes les contraintes imposées par la création de ces logements sociaux.

extrait du shéma :

LES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIERE D'ACCUEIL[2]

1 – LES AIRES D'ACCUEIL : UN BESOIN DE 8 AIRES (ENVIRON

240 PLACES).

Concernant le volume d'accueil, il s'agit de ne pas surestimer l'offre à

prévoir mais de veiller à satisfaire les besoins. Pour cela, il convient

de :

- répartir l'offre dans le département et dans l'agglomération

dijonnaise,

- répondre aux besoins de stationnement hivernaux et estivaux par

des aménagements adaptés,

- répondre aux besoins des petits groupes familiaux (5 à 15

caravanes) et aux groupes plus importants (40 à 50 caravanes).

Les obligations du schéma seront diminuées pour les communes qui

réaliseront de l'habitat adapté destiné à ces ménages : c'est le cas

pour la commune de Châtillon-sur-Seine, qui aménage un terrain pour

la sédentarisation des familles présentes sur son territoire. Cette

action permet à la commune de remplir l’obligation découlant de

l’article 1

er

, paragraphe II, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 2000, sous

réserve qu’une aire de grand passage soit créée sur le périmètre de la

communauté de communes du Pays châtillonnais pour répondre aux

besoins des familles itinérantes.

La conclusion du lapin : si la majorité des élus communautaires refusent la création d'une aire de grand passage sur son territoire, , la ville de châtillon à l'obligation d'aménager un terrain.